La Société Civile des Moyens, créée en 1966, est soumise à certaines juridictions. Elle est principalement limitée aux professions libérales. Ces derniers peuvent alors être réglementés ou non. L’objectif est de fournir à ses membres des moyens supplémentaires pour les aider à mener à bien leurs activités. En fait, le CSM permet aux entreprises de mettre en commun du matériel ou du personnel. Cela leur permet de réduire les coûts tout en mettant en commun. Avec ce statut, il est possible d’ouvrir un compte bancaire et de signer un bail professionnel. Toutefois, il n’est pas possible d’accueillir les activités des membres de la CSM. En fait, les associés conservent leur indépendance totale. Donc, ils ne mettent pas en commun les clients, et encore moins les profits. Tout ce qui doit être fait, c’est de contribuer aux coûts de tout ce qui est partagé afin de réduire les coûts.

Caractéristiques de la SCM

Le CSM possède de nombreuses fonctionnalités, notamment les suivantes :

  • Au moins 2 associés qui doivent être membres de professions professionnelles (réglementées ou non réglementées). Et, ils peuvent être des personnes physiques ou morales
  • Ils peuvent pratiquer différentes professions. La chose la plus importante est que ces professions ont un lien évident
  • Ce statut juridique ne nécessite pas de capital minimum
  • Les contributions peuvent être faites en nature ou en espèces. Les intrants dans l’industrie sont également autorisés, mais il est difficile de l’envisager. La SCM ne peut pas avoir pour but d’exercer une profession, il est difficile de concevoir une contribution de l’industrie. En effet, ce dernier a le plus souvent un caractère professionnel, ce qui le rend presque impossible dans un statut SCM
  • Les associés ont des responsabilités conjointes et indéfinies

Gérance du SCG

La Société Civile des Moyens est dirigée par un ou plusieurs gestionnaires. Ces derniers peuvent être associés ou non, et ils peuvent être des personnes physiques ou morales. Dans le cas où il n’y a pas de désignation dans les statuts, tous les partenaires sont considérés comme des gestionnaires. Et, le gestionnaire de la CSM a plein pouvoir, sauf si des restrictions sont mentionnées dans les lois. Ce sont ces statuts qui déterminent les différentes règles de la SCM. Entre autres choses, nous avons :

  • Les règles régissant la répartition des dépenses entre les associés et l’entreprise
  • Exigences relatives à l’admission de nouveaux associés
  • Clauses de non-réinstallation qui interdisent à tout partenaire sortant de continuer à exercer sa profession pendant une certaine période. Ceci, à l’intérieur d’un périmètre géographique donné
  • Les modalités de transfert ou de transfert des actions

Selon les règles énumérées dans les statuts, des décisions collectives sont prises à l’Assemblée.

Système social et fiscal de SCM

Au sein de la SCM, le gérant associé relève du régime des travailleurs indépendants, sauf s’il existe une véritable relation de subordination entre l’entreprise et lui. Il contribue donc aux bénéfices de son entreprise ainsi qu’à sa rémunération de direction. Toutefois, il convient de noter qu’il est interdit au gérant associé de déduire 10% des dépenses professionnelles de sa rémunération pour déterminer le calcul de ses cotisations sociales. Toutefois, il peut les déduire de ses dépenses réelles. Les partenaires, quant à eux, sont soumis au système social dont ils dépendent en fonction de leur secteur d’activité.

Passons maintenant au régime fiscal de la CSM. À cet égard, la société civile reste très transparente en ce qui concerne l’imposition des bénéfices. En effet, il appartient aux associés de déclarer leur part du bénéfice du Société Civile de Moyens à l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC). L’option pour l’impôt sur les sociétés n’est pas possible. En outre, les associés ont la possibilité de déduire les montants versés à la SCM du bénéfice qu’ils ont pu réaliser dans leur activité professionnelle. En outre, SCM est redevable de la TVA, sauf si les services fournis sont au bénéfice des membres exerçant une activité exonérée de TVA.

Avantages et inconvénients de SCM

La Société Civile des Moyens présente de nombreux avantages. En effet :

  • Les professionnels libéraux profitent de la mise en commun des coûts d’exploitation
  • Les professionnels libéraux ont bénéficié d’une meilleure organisation et d’une meilleure organisation de leur temps. Qu’il s’agisse de remplaçants, de gardiens et de bien d’autres, ils ont la liberté de s’organiser mieux tout en assurant l’indépendance juridique de chaque membre
  • SCM ne nécessite pas de capital minimum
  • Le SCM offre une liberté totale de statut et de fonctionnement

En raison des inconvénients de ce statut d’entreprise, nous pouvons citer :

  • Le fait que la responsabilité des associés pour les dettes contractées par la société n’est pas définie
  • Les formalités d’exploitation telles que la comptabilité, les décisions collectives, les obligations de déclaration, etc.

La création d’un SCM

Pour créer une Société Civile de Moyens, vous devez :

  • Initialement rédiger les statuts
  • Dépôt de votre capital social sur un compte bancaire
  • Écrivez et publiez une publicité légale dans un journal
  • Remplissez le formulaire pour la création de la société civile
  • Envoyez tous les documents au greffe du Tribunal de commerce.

Les actions de la CSM

D’une manière générale, les statuts stipulent que l’accord des autres associés est nécessaire pour que les actions soient transférées à de nouvelles personnes. Pour le reste :

  • La personne qui souhaite acquérir les actions sont tenues de payer des frais d’enregistrement
  • La personne qui dispose de son action sera taxée sur le gain réalisé lors de la vente de son action

En bref, la création d’une Société Civile des Moyens permet aux professionnels libéraux d’unir leurs forces non seulement pour économiser de l’argent, mais aussi pour être plus efficaces. Ceci, en gardant toujours leur totale liberté d’exercer leur activité. C’est un statut très bénéfique et sans trop de contraintes. Si les professionnels veulent pousser leur association à un niveau supérieur, ils peuvent se tourner vers les statuts SCP ou SEL, ce qui permet même de mettre en commun le partenariat.

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Comment est assurée la gérance d’une SCM ?